MENTIONS LÉGALES ET CGVR

1.  GÉNÉRALITÉS

1.1    Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par  (« EG Carrosserie ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »)

1.2    Les présentes conditions générales CGV s’appliquent à toute vente par EG Carrosserie de produits et de prestations de services

2.  RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. EG Carrosserie reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et EG Carrosserie, la facture établie par EG Carrosserie vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers EG Carrosserie de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3.  DEMANDE DEVIS

4.  NOS PRIX

4.1    Les prix sont établis sur la base des tarifs EG Carrosserie en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, EG Carrosserie en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.

4.3    Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de EG Carrosserie, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par EG Carrosserie en vue d’obtenir leur recouvrement.

5.  CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1    EG Carrosserie se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

5.2    EG Carrosserie se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)

5.3    EG Carrosserie décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

5.4    Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5    Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par EG Carrosserie, mais par le Client qui l’accepte.

6.  RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. A défaut, EG Carrosserie pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à

l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. EG Carrosserie n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, EG Carrosserie pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7.  GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1    EG Carrosserie garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.